Accord télétravail du 11 juillet 2022
Les agents bénéficiant d'une IDV peuvent prétendre au versement de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)
19 juillet 2022
La note RH-1A n°2019/11/4477 du 20 novembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire (IDV) précisait que le fonctionnaire bénéficiaire de l'IDV dans le cadre de sa démission ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations de l'assurance chômage.
Cela étant, il était précisé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) prévoyait que le fonctionnaire dont l'emploi serait supprimé dans le cadre d'une restructuration de service pourrait bénéficier, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire (IDV) et des allocations d'assurance chômage.
Cette disposition était subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret d'application en Conseil d'État.
Sur ce point, les précisions suivantes sont apportées :
L'article 72-IV 3° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019
précise les deux nouveaux cas pour la Fonction publique qui ouvrent droits à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) :
– la rupture conventionnelle ;
– la démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire.
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public pris en application de ce texte est applicable à compter du 19 juin 2020.
Dès lors, les agents bénéficiant d'une IDV suite à une démission régulièrement acceptée pourront prétendre au versement de l'ARE. Les intéressés devront se rapprocher de Pôle Emploi afin de connaître leurs droits en fonction de leur situation.
Les CSRH devront par ailleurs fournir une attestation employeur indispensable aux agents pour s'inscrire à Pôle Emploi sur laquelle il conviendra de cocher comme motif « licenciement pour autre motif ».
Les difficultés dans la mise en œuvre de ces modalités doivent être portées à la connaissance du bureau recrutement, formation, développement des compétences qui est compétent pour répondre à toutes les questions relatives aux conditions de versement de l'ARE dans ces situations.
Modalités de compensation du temps de trajet domicile-lieu de formation/réunion
31 mai 2022
Il existe des mesures de compensation horaire applicables aux agents de la DGFiP lorsqu'ils sont amenés, sur demande de l’administration, à rejoindre un lieu différent de leur lieu de travail habituel et qu'ils sont exposés de ce fait à des contraintes horaires particulières.
Le dispositif ne s’applique que dans
les cas de formations ou de réunions à l'initiative de
l'administration. Ainsi, les déplacements liés à l’exercice normal des missions,
notamment ceux des agents
itinérants (vérificateurs, huissiers, etc.), n’ont pas vocation à être compensés.
Le fait que le lieu de formation ou de
réunion soit différent du lieu de travail habituel constitue donc un préalable nécessaire à l’application des compensations horaires.
Par ailleurs, les formations suivies dans
le cadre d’un cycle de préparation à un examen ou à un concours de sélection, ou dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas éligibles au dispositif.
Ce dispositif n'a pas vocation non plus à
s'appliquer pour les réunions liées à l'exercice du dialogue social, les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 15 du décret 82-447 du 28 mai 1982 prévoyant déjà un dispositif spécifique de prise
en compte des temps de trajet.
Seuls les cas suivants donneront lieu à
compensation forfaitaire :
- l'agent est contraint de partir de son
domicile avant 7h ou d'y revenir après 20h ;
- l'agent est contraint de partir de son
domicile ou d'y revenir un jour non ouvré (c'est-à-dire un samedi, un dimanche, ou un jour férié).
La compensation forfaitaire
accordée s'élève à :
- 1 heure en cas de déplacement
intradépartemental3 (à l'exclusion des déplacements au sein de
la même commune) ;
- 2 heures pour un déplacement vers un
département limitrophe ;
- une demi-journée pour tout autre
déplacement ou lorsque le départ ou
l'arrivée a lieu un week-end.
Carte Rossignol, la carte multipass !
Ce mercredi 09 février, les organisations syndicales étaient conviées à une présentation de la carte Rossignol. Il s’agit de mettre à disposition de tous les agents des ministères économiques et financiers une carte personnelle unique...
Santé
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat