Le 21 juin 2024, notre fédération a signé l’accord ministériel sur la prestation complémentaire santé en présence du ministre des Comptes publics et de la Secrétaire générale des MEF.

Qu'est-ce qui change ? Quelle sera la prise en charge de l'Etat ? Combien paierez vous ?

Autant de questions auxquelles la fiche suivante apporte des réponses.

Les lignes directrices de gestion

Imposées comme « innovations » de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les LDG de la période 2020-2025 sont entrées en vigueur pour la DGFiP par leur adoption progressive :

à compter du mois d’octobre 2020 en matière de mobilité.

à compter du mois de juin 2021 en matière de promotion.

Lorsque votre conjoint ou votre partenaire de PACS est contraint pour des raisons professionnelles de vivre en dehors de votre résidence administrative vous avez la possibilité de demander une DISPONIBILITÉ.

Cette disponibilité est de droit cela signifie que l’administration ne peut pas vous la refuser.

La disponibilité pour suivre son époux ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans renouvelables par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Tous les ans, une dotation de crédits d’heures supplémentaires est attribuée aux directions locales.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous, agents titulaires ou contractuels de catégorie B et C qui exercez certaines fonctions (listées à la page suivante), effectuez à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail, notamment après utilisation des récupérations d’horaires variables.

Ces heures supplémentaires sont donc réalisées en dehors des pointages.

Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Si l'état de santé le justifie, un agent peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet son maintien ou son retour à l'emploi.

Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire: Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée, dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.

Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.

Il existe une procédure qui permet à un agent titulaire de la DGFIP d'intégrer une autre direction, voire un autre ministère ; pour élargir son horizon professionnel ou tout simplement pour se rapprocher géographiquement de ses intérêts personnels : c'est le détachement.

Il existe des mesures de compensation horaire applicables aux agents de la DGFiP lorsqu'ils sont amenés, sur demande de l’administration, à rejoindre un lieu différent de leur lieu de travail habituel et qu'ils sont exposés de ce fait à des contraintes horaires particulières.

La prime de restructuration de service (PRS) instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et précisée par l’arrêté ministériel du 4 février 2009, est un dispositif d’accompagnement de la mobilité géographique qui a vocation à bénéficier aux agents contraints de changer de résidence administrative dans le cadre d’une opération de restructuration de service ou à la suite de la suppression de l’emploi occupé.

L'agent bénéficie du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle qu'il percevait dans son emploi d'origine est supérieure à celle de son emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

LE CIA EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DEUX CONDITIONS CUMULATIVES.

La prime de restructuration est complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. 

Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Une prime spéciale d'installation peut être attribuée à certains personnels débutants.

Retrouvez le formulaire en téléchargement :

Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013.

Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte.

Une indemnité d'éloignement existe pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.